Language: French
11.5.1958 (Sunday)
Convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions. Conférence du 9.4.1958, à Berne, entre la délégation suisse et des représentants des milieux industriels et commerciaux suisses.
Minutes (PV)
Problème des redevances concernant les licences. Volonté des représentants de l'économie suisse d'éviter la taxation italienne en la matière.
How to cite:
Copy
Facsimile
