dodis.ch/13221

Le Chef du Département de l’Economie publique, Th. Holenstein, au Conseil des Ministres de l’OECE1

DÉCLARATION

Zone de libre échange

La délégation suisse désirerait compléter la déclaration générale qu’elle a présentée hier2, en exposant brièvement ses vues sur quelques-unes des questions que pose la création d’une zone de libre échange.

I. La portée de la convention sur une zone de libre échange

La délégation suisse estime que la convention de zone de libre échange devrait, d’une manière générale, être limitée à l’abolition des tarifs douaniers (à l’exception des droits fiscaux) et des contingents ainsi qu’aux interventions gouvernementales en matière de règles de concurrence. La zone de libre échange doit être une association des pays qui se proposent d’abolir entre eux les barrières aux échanges, tout en maintenant l’autonomie de leurs politiques économiques. Un pays comme la Suisse a toujours été profondément attaché au libéralisme économique3 et il ne pourrait pas y renoncer.

Si nous pensons que la convention sur la zone de libre échange ne doit pas être une transposition ou une adaptation du Traité de Rome, nous ne prétendons cependant pas que la coopération des pays membres de l’OECE doive se borner aux questions qui viennent d’être énumérées ou que l’on ne doive pas viser à l’établissement d’un régime libéral pour les facteurs de production ou à une coordination des politiques économiques. Les activités de l’Organisation et les résultats obtenus par cette dernière montrent combien la coopération économique entre les pays européens est déjà large. Pour faire face aux nécessités d’une zone européenne de libre échange, ces activités devront être intensifiées, avec les engagements que cela comporte, et il n’est pas de questions ou de problèmes particuliers qui ne puissent faire l’objet d’un examen dans le cadre de notre Organisation.

Le Traité de Rome assigne aux pays signataires des objectifs nouveaux. Je ne m’attarderai pas à examiner si ces objectifs nouveaux, qui sont liés à la réalisation de la Communauté économique européenne, le sont également à une zone de libre échange géographiquement plus large. Je me limiterai à remarquer que le plus grand nombre des pays intéressés à la zone de libre échange et, par conséquent, la plus grande diversité des situations, des systèmes et des politiques économiques ne permettent pas de transposer dans la zone de libre échange les solutions du Traité de Rome. Le gouvernement suisse estime, en revanche, que sur ces points importants et délicats, il faut faire confiance aux méthodes qui ont été mises en œuvre jusqu’ici par l’OECE et qui, dans des conditions parfois très difficiles, ont remporté des succès incontestables.

II. Le problème de l’origine

Le Gouvernement suisse attache une très grande importance à une solution libérale du problème de l’origine. Les critères qui seront retenus détermineront l’ampleur des échanges de marchandises admis à bénéficier des franchises douanières au sein de la zone de libre échange. Avec des critères restrictifs, le volume des échanges qui bénéficieraient des franchises douanières sera faible et, en outre, la voie serait ouverte à cette division économique de l’Europe que la création de la zone de libre échange doit éviter.

Nous devons donc adopter une définition large de l’origine, ceci aussi pour atténuer les effets discriminatoires d’une zone de libre échange à l’égard des pays tiers.

III. L’agriculture

La délégation suisse a déjà eu l’occasion, en février dernier, de se prononcer en faveur de l’institution d’un statut spécial de l’agriculture, dans le cadre d’une zone de libre échange.

Les déclarations qui ont été faites hier après-midi, tout particulièrement par la délégation du Royaume-Uni et par la délégation du Danemark, montrent que des progrès ont été réalisés en vue d’un règlement du problème agricole dans un cadre multilatéral.

La délégation suisse se déclare prête à poursuivre l’étude de ce problème sur les bases suggérées. Dans cet esprit, je désire préciser les vues du Gouvernement suisse touchant à la structure du statut spécial de l’agriculture:

a) Le statut devrait tendre à établir une réciprocité suffisante en faveur des pays exportateurs de produits agricoles tout en accordant à la population paysanne des pays membres la protection qui lui est nécessaire.

b) Les dispositions sur lesquelles nous devrions nous mettre d’accord et les dispositions de la Communauté économique européenne devraient être suffisamment proches les unes des autres pour qu’il soit possible d’éviter la discrimination dans le secteur agricole comme dans le secteur industriel. Nous devrions en particulier prévoir la réduction des barrières aux échanges qui seraient incompatibles avec une meilleure organisation de la production en Europe, tout en tenant compte de la nécessité, dans quelques cas, de maintenir une base suffisante d’approvisionnement autonome.

c) Le statut multilatéral devrait comporter les mêmes obligations pour tous les pays participants. Il y aurait lieu toutefois d’étudier les possibilités d’aménager les règles générales de démobilisation tarifaire et contingentaire de façon à surmonter les difficultés fondamentales de certains pays.

Pour rendre plus facile un accord général, il conviendrait de ne pas viser d’emblée à un règlement définitif.

Compte tenu des expériences faites, de l’évolution possible de la situation, ainsi que des progrès réalisés dans l’établissement d’une politique agricole concertée, les modalités à adopter pour maintenir la réciprocité des efforts dans les domaines industriels et agricoles devraient être réexaminées et aménagées en temps utile.

Par ailleurs, nous avons pris note que la délégation du Royaume-Uni et celle du Danemark envisagent de donner une autre solution aux difficultés particulières de certains pays: la solution du «waiver».

Nous sommes d’accord que cette proposition soit également examinée dans la suite de nos négociations. En ce qui concerne la Suisse, les conditions particulières de son agriculture sont reconnues par l’Organisation. Elles aussi justifieraient l’élaboration d’un «waiver» dont la nature et la portée devraient être précisées ultérieurement.

Nous appuyons d’autre part les propositions qui nous ont été présentées hier et qui prévoient – l’examen périodique et approfondi de la politique agricole de chacun de

nos pays; – la coordination de ces politiques par le moyen notamment de consultations

régulières ainsi que – des procédures de recours et de contrôle4.