Sprache: Französisch
5.4.1957 (Freitag)
Projet d'arrangement italo-suisse relatif à l'échange de stagiaires.
Aktennotiz / Notiz (No)
Pour organiser une échange de stagiaires avec l'Italie, sont analysés la Déclaration concernant l'application de la convention italo-suisse d'établissement et consulaire du 22.7.1868 qui date du 5.5.1934 et conclu qu'un telle échange serait juridiquement possible.
Aktenzeichen:
s.B.31.11.J.40
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
