dodis.ch/11478

Notice interne du Département politique

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COURTE NOTICE SUR LE COMPORTEMENT DES BANQUES SUISSES IMPLIQUÉES DANS L’AFFAIRE DE LA VIOLATION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE DE LA CONFÉDÉRATION PAR DES AGENTS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES FRANÇAISES2

En même temps qu’il permettait que Brand et consorts fussent déférés aux tribunaux pour infraction aux articles 271 (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) et 273 (service de renseignements économiques) du code pénal suisse, le Conseil fédéral a décidé dans sa séance du 9 septembre 19474 de charger l’Office de compensation d’examiner si les banques Winterstein & Co. à Zurich, Lüscher & Co. à Bâle, Trembley à Genève et von Ernst & Co. à Berne s’étaient rendues coupables d’une action punissable au sens de l’arrêté du Conseil fédéral sur le règlement provisoire du Service des paiements entre la Suisse et divers Etats du 6 juillet 19405, en relation avec l’arrêté du Conseil fédéral pour le Service des paiements avec la France du 11 juin 1945, dans son texte du 18 janvier 19466.

Dans une lettre du 29 septembre 1947 adressée au Procureur général de la Confédération7, confirmée par une lettre du 10 mars 1948 au Juge d’instruction extraordinaire du Canton de Berne8, l’Office de compensation a exprimé l’opinion que les banques suisses en cause n’avaient pas, à proprement parler, commis d’infraction aux dispositions en vigueur concernant le service non libre des paiements avec la France, de telle sorte qu’il estimait qu’il n’y avait pas lieu de porter plainte contre elles.

Jugée non punissable sur le plan pénal, l’activité des banquiers suisses lésés n’en demeure pas moins discutable sur le plan civil et en tout cas répréhensible sur le plan moral. En laissant de côté la violation de la réglementation française sur les changes, avec les conséquences qui en ont résulté pour les relations franco-suisses, il n’est pas interdit de parler d’enrichissement illégitime à propos des gains que les banquiers prénommés avaient l’espoir de réaliser dans de pareilles opérations. De plus, de tels agissements révèlent de la part de leurs auteurs une légèreté et une imprudence sans excuse.