Sprache: Französisch
26.10.1954 (Dienstag)
No 1760. Désignation d'experts par le président du conseil de l'école polytechnique fédérale et par la chambre suisse pour expertises comptables en vertu de l'accord entre le gouvernement iranien et un consortium international au sujet du pétrole iranien
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Annexe à un accord entre le gouvernement iranien et un consortium international concernant le pétrole iranien. Prévoit la désignation des experts par H. Pallmann, ainsi que l’obligation d’informer de celle le ministère iranien des affaires étrangères et l’ambassade de Grande-Bretagne à Berne.
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