Dossier CH-BAR#E4010A#2000/265#1348*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
25.10.1995	69734		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	La révision de l'ordonnance se concentre sur une nouvelle réglementation pour les danseuses de cabaret, le statut des membres de la famille des diplomates et l'application du GATS. On renonce à...	fr
31.5.1995	69733		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions...	fr
31.3.1995	71862		Report	Policy of asylum	Die steigenden Fürsorgeausgaben im Asylbereich rufen nach Massnahmen zu einer wirksamen Kostenbegrenzung. Nebst Sparmassnahmen drängt sich auch die Prüfung einer besseren Integration der Asylsuchenden...	de
26.5.1993	66111		Memo	Foreign labor	La délivrance de 1400 autorisations de séjour aux artistes de cabaret chaque mois suscite des critiques, en raison de leurs activités annexes (prostitution) et leurs origines (tiers-monde). Le but...	fr