Dossier CH-BAR#E2023A#1998/212#2928*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives CH-BAR#E2023A#1998/212#2928*
Titre du dossier Convention concernant le mesures à prendre pour interdire empêcher l'exportation, l'importation et la vente illicite de biens culturels, 14.11.1970 (1983–1987)
Référence archiveso.734.344

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DateTypeSujetRésuméL
19.11.198674122pdfLettreONU (Organisations spécialisées) L'application de la Convention de l'UNESCO de 1970 n'est pas envisageable en Suisse à cause de l'absence de bases légales et de l'opposition des commerçants d'art suisses à toute limitation du...
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