Lingua: francese
19.11.1986 (mercoledì)
UNESCO. Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites de biens culturels
Lettera (L)
L'application de la Convention de l'UNESCO de 1970 n'est pas envisageable en Suisse à cause de l'absence de bases légales et de l'opposition des commerçants d'art suisses à toute limitation du commerce d'objets d'art. Diverses mesures administratives pourraient toutefois être prises d'entente avec l'Administration fédérale des douanes pour lutter contre le trafic de biens culturels.
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