Dossier CH-BAR#E2023A#1998/212#2928*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E2023A#1998/212#2928*
Dossier title Convention concernant le mesures à prendre pour interdire empêcher l'exportation, l'importation et la vente illicite de biens culturels, 14.11.1970 (1983–1987)
File reference archiveo.734.344

Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
19.11.198674122pdfLetterUN (Specialized Agencies) L'application de la Convention de l'UNESCO de 1970 n'est pas envisageable en Suisse à cause de l'absence de bases légales et de l'opposition des commerçants d'art suisses à toute limitation du...
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