Dossier CH-BAR#E1005#1000/17#17*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
3.7.1930	45569		Verbale segreto del Consiglio federale	Francia (Politica)	Le Conseil fédéral examine le premier mémoire suisse à remettre à la Cour internationale de La Haye. Ce mémoire contient notamment un projet de règlement du futur régime des zones franches.	fr
22.11.1930	45589		Verbale segreto del Consiglio federale	Francia (Politica)	Le Conseil fédéral examine avec ses experts les réponses à donner aux questions posées par la Cour internationale de la Haye au sujet des zones.	fr
23.12.1930	45594		Verbale segreto del Consiglio federale	Francia (Politica)	Le DPF convoque une conférence de représentants du Gouvernement genevois et d’experts afin d’examiner la suite à donner à l’affaire des zones.	fr