Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#483*


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DateTypeSujetRésuméL
14.2.199570404pdfNote d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]Organisation mondiale du commerce L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995. La Suisse n'a pas achevé sa procédure interne de ratification et ne sera donc pas membre de l'OMC avant juillet. Cela entrainera différents inconvénients.
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