Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#483*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
14.2.199570404pdfInformationsnotiz an den Bundesrat [ab 1987]Welthandelsorganisation L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995. La Suisse n'a pas achevé sa procédure interne de ratification et ne sera donc pas membre de l'OMC avant juillet. Cela entrainera différents inconvénients.
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