Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#483*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
14.2.1995	70404		Information note to the Federal Council [since 1987]	World Trade Organization	L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995. La Suisse n'a pas achevé sa procédure interne de ratification et ne sera donc pas membre de l'OMC avant juillet. Cela entrainera différents inconvénients.	fr