Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11624*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
19.4.1921	44713		Verbale del Consiglio federale	Zona franca dell' Alta Savoia et del Pays de Gex	Approbation de la remise d’une note au gouvernement français au sujet de la question des zones franches au tour de Genève, dont le statut doit résulter d’un arrangement contractuel tel qu’il a été...	de