Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11624*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
19.4.1921	44713		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Approbation de la remise d’une note au gouvernement français au sujet de la question des zones franches au tour de Genève, dont le statut doit résulter d’un arrangement contractuel tel qu’il a été...	de