Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11624*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
19.4.1921	44713		Minutes of the Federal Council	Free zones of Haute-Savoie and Pays de Gex	Approbation de la remise d’une note au gouvernement français au sujet de la question des zones franches au tour de Genève, dont le statut doit résulter d’un arrangement contractuel tel qu’il a été...	de