Dossier CH-BAR#E8009A#2003/75#5*


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26.1.199570403pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Bilaterals I: Free movement of persons (1993–1999) Le DFAE et le DFEP continueront d'informer les Commissions de politique extérieure régulièrement sur les negociatios au sujet de la libre circulation des personnes, mais exclusivement par oral...
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21.1.199570402pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]France (Economy) Le Premier ministre Balladur a exprimé le désir de voir la Suisse bientôt devenir membre de l'UE. Le soutien de la France est précieux dans le processus de démarrage des négociations bilatérales.
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