Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13111*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.7.1935	46058		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Economie)	La délégation suisse chargée des négociations à Paris se doit d’insister sur le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays, mais ne doit pas faire preuve de rigidité...	de