Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13111*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
12.7.193546058pdfBundesratsprotokollFrankreich (Wirtschaft)
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La délégation suisse chargée des négociations à Paris se doit d’insister sur le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays, mais ne doit pas faire preuve de rigidité...
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