Dossier CH-BAR#E2010A#2005/342#8644*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
13.5.1994	69009		Notice	France (Autres)	Le Chef de la COB se dit profondément heurté de l'attitude suisse en matière d'entraide judiciaire avec la France, qu'il n'est pas loin de considérer cela comme une entrave pures et simple du droit...	fr