Dossier CH-BAR#E2010A#2005/342#8644*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
13.5.1994	69009		Memo	France (Others)	Le Chef de la COB se dit profondément heurté de l'attitude suisse en matière d'entraide judiciaire avec la France, qu'il n'est pas loin de considérer cela comme une entrave pures et simple du droit...	fr