Language: French
13.5.1994 (Friday)
Entraide judiciaire avec la Commission des opérations de bourse
Memo (No)
• confidential
Le Chef de la COB se dit profondément heurté de l'attitude suisse en matière d'entraide judiciaire avec la France, qu'il n'est pas loin de considérer cela comme une entrave pures et simple du droit international public. De plus, cette attitude des autorités policières suisses va à l'encontre de l'esprit de la décision du Tribunal fédéral de 1992.
File reference:
C.41.F.123.0
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