Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#44*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.4.1994	64665		Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]	Bilatérales I (Général) (1993–1999)	Bien que l'idée de négociations sectorielles bilatérales soit en principe acceptée par la CE depuis novembre 1993, les processus de validation populaire a posteriori de la Suisse posent quelques...	fr
22.2.1994	68602		Notice	Union européenne (CEE–CE–UE)	La question se pose, du côté de l'UE, par qui les accords sectoriels actuellement négociés devront être approuvés. Du côté suisse, la pluspart peuvent être approuvés par le Parlement, avec peut-être...	fr