Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#44*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
26.4.1994	64665		Information note to the Federal Council [since 1987]	Bilateral Negociations I (General) (1993–1999)	Bien que l'idée de négociations sectorielles bilatérales soit en principe acceptée par la CE depuis novembre 1993, les processus de validation populaire a posteriori de la Suisse posent quelques...	fr
22.2.1994	68602		Memo	European Union (EEC–EC–EU)	La question se pose, du côté de l'UE, par qui les accords sectoriels actuellement négociés devront être approuvés. Du côté suisse, la pluspart peuvent être approuvés par le Parlement, avec peut-être...	fr