Dossier CH-BAR#E2023A-01#2005/37#3823*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
19.12.1994	68452		Memo	Accession to the UN Anti-Racism Convention (1992)	Après avoir adhéré à la Convention de l'ONU contre le racisme, la Suisse doit prendre certaines mesures pour la mettre en œuvre. L'une d'entre elles est la mise en place d'une commission contre le...	de
28.10.1994	68546		Memo	Accession to the UN Anti-Racism Convention (1992)	La Suisse a signé de nombreuses conventions internationales pour la protection des droits de l'homme. La ratification de la Convention de l'ONU contre le racisme a nécessité une adaptation du code...	fr