Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#911*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.1.1983	67338		Procès-verbal du Conseil fédéral	Télécommunication	Das Übereinkommen zur Gründung von EUTELSAT soll unter Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet werden. Es entspricht der traditionellen Haltung der Schweiz, sich mit internationalen Anstrengungen für den...	de
31.1.1983	67339		Procès-verbal du Conseil fédéral	Union européenne (CEE–CE–UE)	Le Conseil fédéral prend acte du rapport concernant la poursuite des travaux préparatoire en lien avec le système de traduction automatique des Communautés européennes et charge le bureau de...	fr
31.1.1983	67340		Procès-verbal du Conseil fédéral	Roumanie (Général)	Le Conseil fédéral approuve l'accord de consolidation entre la Suisse et la Roumanie et charge le DFAE de la notification de l'approbation de l'accord. Également: Département de l'économie...	fr