Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#17340*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
31.5.1995	65690		Procès-verbal du Conseil fédéral	Affaire Refonda/Metalimex (1991–1995)	Nach der Einigung zwischen der Schweiz und Portugal betreffend der Aufbereitung der seit Jahren in Portugal liegenden Salzschlacke hat sich die Alusuisse-Lonza Holding, deren Tochterfirma Refonda für...	de
31.5.1995	69030		Procès-verbal du Conseil fédéral	Protection de l'environnement	Aufgrund des Ergebnisses des Vernehmlassungsverfahrens wird das EDI beauftragt, eine Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Reduktion der CO2-Emissionen zu erarbeiten. Eine CO2-Abgabe soll darin...	ml
31.5.1995	69855		Procès-verbal du Conseil fédéral	Autriche (Économie)	Des négociations sont formellement entamées avec l'Autriche en vue de conclure un arrangement dans le domaine du transport routier international. Également: Proposition du DFTCE du...	ml
31.5.1995	69733		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions...	fr
31.5.1995	70801		Procès-verbal du Conseil fédéral	Entraide judiciaire internationale	La participation de la Suisse à la Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de convention de l'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés doit...	fr