Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1042*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
4.5.1994	67161		Procès-verbal du Conseil fédéral	Afrique du Sud (Economie)	Vom Gutachten der Direktion für Völkerrecht des EDA, wonach Sanktionsbeschlüsse des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen für den Nichtmitgliedstaat Schweiz rechtlich nicht verbindlich sind, wird in...	de
4.5.1994	67162		Procès-verbal du Conseil fédéral	Le rôle international de Genève	II est pris note de l'état des négociations avec le GATT et de la nécessité de confirmer à brève échéance au GATT le contenu de l'offre suisse pour l'établissement à Genève de l'Organisation mondiale...	fr
4.5.1994	67163		Procès-verbal du Conseil fédéral	La Convention alpine (1991)	La consultation nationale sur les cinq projets de protocole de la Convention alpine doit se dérouler de fin juin à début septembre 1994. Les principales préoccupations socio-économiques selon les...	ml
4.5.1994	67164		Procès-verbal du Conseil fédéral	Droits humains	L'objectif de la refonte de la Convention européenne des droits de l'homme est d'établir une Cour permanente qui remplacera l'actuelle Commission et l'actuelle Cour, toutes deux des organes non...	fr
4.5.1994	67248		Procès-verbal du Conseil fédéral	Kenya (Economie)	Le projet d'accord et de protocole concernant le rééchelonnement de dettes kenyanes est approuvé au sens d'instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à...	fr
4.5.1994	67249		Procès-verbal du Conseil fédéral	Cycle de l'Uruguay (1986–1994)	Après la conférence de Marrakech, le calendrier des étapes ultérieures a été fixé, y compris la question des votations populaires prévues. Dans le cadre des entretiens de Watteville, les partis...	fr
4.5.1994	67250		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Général)	Botschaft und Entwurf zum Bundesbeschluss über einen Staatsvertrag mit Frankreich betreffend den Ausbau der Schiffahrtsanlagen Kembs werden gutgeheissen. Darin: Antrag des EVED vom 8.4.1994...	de