Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#3238*


Documenti disponibili (1 informazioni trovate)
DataTipoTemaRiassuntoL
17.11.199363883pdfVerbale del Consiglio federaleAttività politiche delle persone straniere Il s'agit d'examiner avec les cantons une libéralisation de la pratique suisse concernant la participation des étrangers résidant en Suisse aux élections dans leur pays d'origine. Les représentations...
fr