Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#3238*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E8001D#1997/5#3238*
Dossier title Participation des étrangers résident en Suisse aux scrutins organisés dans leurs pays d'origine. Libéralisation de la pratique suisse (1993–1993)
File reference archive329.0

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DateNrTypeSubjectSummaryL
17.11.199363883pdfMinutes of the Federal CouncilPolitical activities of foreign persons Il s'agit d'examiner avec les cantons une libéralisation de la pratique suisse concernant la participation des étrangers résidant en Suisse aux élections dans leur pays d'origine. Les représentations...
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