Dossier CH-BAR#E1007#1995/533#7*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
31.7.1850	41083		Nota	Reame Tedesco (Economia)	Rejette les plaintes badoises contre l’arrêté fédéral du 12.1.1850 sur les douanes sur le Rhin.	de
19.8.1850	41085		Nota	Francia (Politica)	A la suite d’une intervention du Comte Reinhard auprès du Gouvernement bernois, le Conseil fédéral rappelle que la Constitution fédérale exclut ce genre de relations.	fr