Dossier CH-BAR#E1007#1995/533#7*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
31.7.185041083pdfNoteDeutsches Reich (Wirtschaft)
Volume
Rejette les plaintes badoises contre l’arrêté fédéral du 12.1.1850 sur les douanes sur le Rhin.


de
19.8.185041085pdfNoteFrankreich (Politik)
Volume
A la suite d’une intervention du Comte Reinhard auprès du Gouvernement bernois, le Conseil fédéral rappelle que la Constitution fédérale exclut ce genre de relations.


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