Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#3071*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives CH-BAR#E8001D#1997/5#3071*
Titre du dossier Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire (1991–1991)
Référence archives321.4

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DateTypeSujetRésuméL
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