Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#3071*

ArchivSchweizerisches Bundesarchiv
Signatur CH-BAR#E8001D#1997/5#3071*
Dossiertitel Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire (1991–1991)
Aktenzeichen Archiv321.4

Vorhandene Dokumente (1 Datensätze gefunden)
DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
30.1.199156188pdfBundesratsprotokollMenschenrechte Après douze ans, le Conseil fédéral soumet les deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme de 1996 à l'approbation de l'Assemblée fédérale, ainsi qu'une modification de l'article 86...
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