Dossier CH-BAR#E6100C#1998/106#2571*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E6100C#1998/106#2571*
Dossier title Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République Socialiste du Viet Nam - BRB 14.8.91 / avec la République de Bulgarie - BRB 1 (1991–1991)
File reference archive990.2

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DateNrTypeSubjectSummaryL
14.8.199157526pdfMinutes of the Federal CouncilVietnam (Economy) L'accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) négocié avec le Viet Nam retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral...
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