Dossier CH-BAR#E6100C#1998/106#2088*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E6100C#1998/106#2088*
Dossier title Financement mixte: Transformation en don de la part de la Confédération accordée sous forme de prêt dans le cadre des programmes concernant la continuation du financement (1991–1991)
File reference archive945.2

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DateNrTypeSubjectSummaryL
27.3.199157689pdfMinutes of the Federal CouncilMeasures for debt relief La transformation en don de la totalité de la part publique des anciens financements mixtes accordés sous forme de prêt sans intérêt au pays suivants est approuvée : Cameroun, Égypte, Honduras, Inde,...
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