Dossier CH-BAR#E4450#1000/864#7028*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
7.1.1943	47477		Lettre	Presse et médias	Le DPF est d’accord avec le DFJP pour ne pas autoriser une action de réclame en faveur du journal illustré Signal, mais estime que le refus doit reposer sur une base juridique solide.	fr