Dossier CH-BAR#E4450#1000/864#7028*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
7.1.194347477pdfSchreibenPresse und Medien
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Le DPF est d’accord avec le DFJP pour ne pas autoriser une action de réclame en faveur du journal illustré Signal, mais estime que le refus doit reposer sur une base juridique solide.


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