Dossier CH-BAR#E4450#1000/864#7028*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
7.1.1943	47477		Letter	Press and media	Le DPF est d’accord avec le DFJP pour ne pas autoriser une action de réclame en faveur du journal illustré Signal, mais estime que le refus doit reposer sur une base juridique solide.	fr