Dossier CH-BAR#E7001C#1999/296#729*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
27.9.1991	57811		Information note to the Federal Council [since 1987]	Negotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991)	Après l'échec des négociations de juillet, cette réunion a pour but de détailler les problèmes encore en suspens. La Commission semble prisonnière du mandat donné par les États membres et se montre...	fr
26.3.1991	57591		Information note to the Federal Council [since 1987]	Negotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991)	Si la négociation a pu avancer sur des thèmes comme les normes techniques et la propriété intellectuelle par exemple, des parties centrales de l'accord, tels que le droit de la concurrence, le transit...	fr