Dossier CH-BAR#E3363-07#2009/233#53*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
21.10.1991	58630		Appunto	Rapporti commerciali	Un des nouveaux mécanismes mis en place durant l'Uruguay Round consiste à faire évaluer les politiques commerciales des pays par d'autres membres du GATT. Le secrétariat du GATT a donc rédigé un...	ml
11.10.1991	58631		Appunto	Proprietà intellettuale e brevetti	Un des aspects des négociations du GATT est la brevetabilité du vivant, notamment des ressources biologiques et animales. La question d'étendre les droits de brevet fait débat entre les...	fr