Dossier CH-BAR#E3363-07#2009/233#53*

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Datum	Nr.		Typ	Thema	Zusammenfassung	S
21.10.1991	58630		Aktennotiz / Notiz	Handelsbeziehungen	Un des nouveaux mécanismes mis en place durant l'Uruguay Round consiste à faire évaluer les politiques commerciales des pays par d'autres membres du GATT. Le secrétariat du GATT a donc rédigé un...	ml
11.10.1991	58631		Aktennotiz / Notiz	Geistiges Eigentum und Patente	Un des aspects des négociations du GATT est la brevetabilité du vivant, notamment des ressources biologiques et animales. La question d'étendre les droits de brevet fait débat entre les...	fr