Dossier CH-BAR#E7113A#1989/99#311*


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DateTypeSujetRésuméL
19.1.197649881pdfLettreUnion européenne (CEE–CE–UE) Le moment est venu pour la Suisse de procéder à des sondages auprès des pays membre de la CE en vue de son adhésion à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en...
fr
24.2.197649882pdfLettreUnion européenne (CEE–CE–UE) An einer internen Sitzung sollen die offenen Fragen bezüglich eines Beitritts der Schweiz zum Übereinkommen der EG-Staaten über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung in Zivil- und...
de
10.8.197649883pdfNoticeUnion européenne (CEE–CE–UE) Une adhésion de la Suisse à la Convention de Bruxelles viserait deux objectifs: limiter la révision de la convention franco-suisse et de régler avec neuf États d’un coup les questions de compétence...
fr