Dossier CH-BAR#E1005#1000/16#17*


Documenti disponibili (3 informazioni trovate)
DataTipoTemaRiassuntoL
3.7.193045569pdfVerbale segreto del Consiglio federaleFrancia (Politica)
Volume
Le Conseil fédéral examine le premier mémoire suisse à remettre à la Cour internationale de La Haye. Ce mémoire contient notamment un projet de règlement du futur régime des zones franches.
fr
22.11.193045589pdfVerbale segreto del Consiglio federaleFrancia (Politica)
Volume
Le Conseil fédéral examine avec ses experts les réponses à donner aux questions posées par la Cour internationale de la Haye au sujet des zones.


fr
23.12.193045594pdfVerbale segreto del Consiglio federaleFrancia (Politica)
Volume
Le DPF convoque une conférence de représentants du Gouvernement genevois et d’experts afin d’examiner la suite à donner à l’affaire des zones.


fr