Dossier CH-BAR#E1005#1000/16#17*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
3.7.1930	45569		Procès-verbal secret du Conseil fédéral	France (Politique)	Le Conseil fédéral examine le premier mémoire suisse à remettre à la Cour internationale de La Haye. Ce mémoire contient notamment un projet de règlement du futur régime des zones franches.	fr
22.11.1930	45589		Procès-verbal secret du Conseil fédéral	France (Politique)	Le Conseil fédéral examine avec ses experts les réponses à donner aux questions posées par la Cour internationale de la Haye au sujet des zones.	fr
23.12.1930	45594		Procès-verbal secret du Conseil fédéral	France (Politique)	Le DPF convoque une conférence de représentants du Gouvernement genevois et d’experts afin d’examiner la suite à donner à l’affaire des zones.	fr