Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11921*

Documents disponibles (1 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
25.1.1924	44955		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Les dernières propositions françaises sont jugées insatisfaisantes. Rejet du projet français d’arbitrage, la Suisse préfère soumettre le différend à la CPJI. Le DPF est invité à préparer une réponse...	de