Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11921*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
25.1.192444955pdfProcès-verbal du Conseil fédéralZones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
Volume
Les dernières propositions françaises sont jugées insatisfaisantes. Rejet du projet français d’arbitrage, la Suisse préfère soumettre le différend à la CPJI. Le DPF est invité à préparer une réponse...
de