Langue: allemand
25.1.1924 (vendredi)
Nr. 174. Zonenfrage. Note und Schiedsvertragsentwurf Frankreichs
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les dernières propositions françaises sont jugées insatisfaisantes. Rejet du projet français d’arbitrage, la Suisse préfère soumettre le différend à la CPJI. Le DPF est invité à préparer une réponse aux dernières propositions françaises et un projet d’accord d’arbitrage.

Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS
II.12. France
II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
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Imprimé dans

Antoine Fleury, Gabriel Imboden (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 8, doc. 313

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Bern 1988

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