Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11921*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
25.1.192444955pdfBundesratsprotokollFreizonen von Hochsavoyen und des Pays de Gex
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Les dernières propositions françaises sont jugées insatisfaisantes. Rejet du projet français d’arbitrage, la Suisse préfère soumettre le différend à la CPJI. Le DPF est invité à préparer une réponse...
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