Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11921*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
25.1.1924	44955		Verbale del Consiglio federale	Zona franca dell' Alta Savoia et del Pays de Gex	Les dernières propositions françaises sont jugées insatisfaisantes. Rejet du projet français d’arbitrage, la Suisse préfère soumettre le différend à la CPJI. Le DPF est invité à préparer une réponse...	de