Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11921*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
25.1.1924	44955		Minutes of the Federal Council	Free zones of Haute-Savoie and Pays de Gex	Les dernières propositions françaises sont jugées insatisfaisantes. Rejet du projet français d’arbitrage, la Suisse préfère soumettre le différend à la CPJI. Le DPF est invité à préparer une réponse...	de