Dossier CH-BAR#E2003A#1990/3#137*

Vorhandene Dokumente (5 Datensätze gefunden)

Datum	Nr.		Typ	Thema	Zusammenfassung	S
23.3.1977	48553		Aktennotiz / Notiz	Europarat	Réunion pour discuter du projet de message tendant à la ratification de la Charte sociale européenne que la Suisse a signée en 1976. La question de l’opportunité politique de ratifier la Charte ne...	fr
25.1.1978	48556		Bundesratsprotokoll	Europarat	Compte tenu de l’importance politique, juridique et socio-économique que revêtirait l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne, le Conseil fédéral estime opportun de procéder à une large...	ml
15.8.1978	48572		Aktennotiz / Notiz	Europarat	La campagne d’information en vue d’une éventuelle adhésion de la Suisse à l’ONU pourrait poser problème par rapport aux campagnes à mettre en œuvre en vue d’autres décisions importantes en matière...	fr
8.8.1977	48760		Aktennotiz / Notiz	Europarat	L’interdiction du droit de grève frappant les fonctionnaires et les efforts pour la faire lever pourrait augmenter les difficultés à trouver une majorité en faveur de la ratification de la Charte...	fr
12.4.1977	52400		Aktennotiz / Notiz	Menschenrechte	Dans le contexte de la sensibilisation du Parlement et de l’opinion publique à l’adaptation du droit disciplinaire militaire à la Convention des droits de l’homme, les motifs centraux d’hésitation...	fr